Conducteur - Changement d'employeur pendant une période

Conducteur - Changement d'employeur pendant une période

Bonjour,

Conformément au critère 21.1.3 du PAFCAS Rétention (nonobstant les autres critères applicables)
et
au critère 21.1.1 du PAFCAS Attraction et Référence (nonobstant les autres critères applicables),

Pour être admissible à l'aide financière d'une période, un conducteur doit avoir travaillé comme conducteur de véhicule scolaire pour un seul et même employeur durant toute la période visée par la demande.
Note 1: À l’exception des situations pour lesquelles l’employé n’est pas responsable du changement d’employeur, comme par exemple, le transfert de propriété d’une entreprise ou le transfert de contrat entre deux entreprises de transport.

Si vous avez changé volontairement d'employeur au cours d'une période, vous n'êtes pas admissible pour la période de rétention ou au versement touché pour Attraction et Référence, s'il y a lieu.
Un conducteur dont la compagnie de transport a été vendue ou a fusionnée avec une autre compagnie n'est pas considéré avoir changé volontairement d'employeur.
 
Bien à vous,

L'équipe Fidelibus

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