Conducteur - Changement d'employeur pendant une période

Conducteur - Changement d'employeur pendant une période

Bonjour,

Pour être admissible à l'aide financière d'une période, un conducteur doit avoir travaillé comme conducteur de véhicule scolaire pour un seul et même employeur durant toute la période visée par la demande.

Règles d'admissibilité PAFCAS : 
Point 2.1.1.3 :  
« Qui a un contrat de travail ou travaillant à titre de conducteur d’autobus scolaire pour la même entreprise de transport scolaire ou le même organisme scolaire (note 1) pendant toute la période de paiement applicable. »

Note 1: À l’exception des situations pour lesquelles l’employé n’est pas responsable du changement d’employeur, comme par exemple, le transfert de propriété d’une entreprise ou le transfert de contrat entre deux entreprises de transport.

Si vous avez changé volontairement d'employeur au cours d'une période, vous n'êtes pas admissible pour la période. Un conducteur dont la compagnie de transport a été vendue à une autre compagnie n'est pas considéré avoir changé d'employeur.
 
Bien à vous,

L'équipe Fidelibus

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